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Conflit d'intérêts des élus républicains. Proposition de loi en 1922. Conseils d'administration d'entreprises bénéficiant de crédits publics - Histoire de France et Patrimoine


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L’Histoire éclaire l’Actu

L’actualité au prisme de l’Histoire, ou quand l’Histoire éclaire l’actualité. Regard historique sur les événements faisant l’actu


Proposition de loi (Une)
sur les conflits d’intérêts des élus
contestée en 1922
(D’après « La Griffe », n° du 18 mai 1922)
Publié / Mis à jour le lundi 16 mai 2011, par LA RÉDACTION

 
 
 
En 1922, suite à la proposition de loi de Gaudin de Villaine, sénateur de la Manche souhaitant prévenir tout conflit d’intérêts résultant de l’exercice, par un élu, des fonctions d’administrateur au sein d’une entreprise faisant publiquement appel à l’épargne ou au crédit, le journaliste Louis Lauret, de La Griffe, dénonce le caractère selon lui contre-productif d’une telle mesure, qu’il qualifie de leurre démagogique

Quelques journaux reprennent, de temps à autre, la vieille campagne contre le « cumul législatif et financier », écrit Louis Lauret. Qu’un scandale éclate, et l’on entend répéter que tout irait pour le mieux dans la plus vertueuse des républiques s’il était interdit aux parlementaires de faire partie du Conseil d’Administration d’une entreprise financière, poursuit-il avant de souligner sa plus grande circonspection face à la démarche du sénateur Adrien Gaudin de Villaine, en laquelle il voit une volonté manifeste de discréditer un régime parlementaire ou d’intimider les entreprises financières.

Adrien Gaudin de Villaine
Adrien Gaudin de Villaine

Selon lui, cette proposition, si elle était adoptée, ne modifierait pas grand-chose, si même elle n’aggravait pas le mal qu’elle prétend atténuer. Le texte soumis au Sénat par le sénateur de la Manche était le suivant :

« Art. 1er. Les fonctions de directeur, d’administrateur ou de président du Conseil d’administration de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant publiquement appel à l’épargne ou au crédit, sont incompatibles avec le mandat de sénateur ou de député.

« Art. 2. Tout sénateur ou député qui, au cours de son mandat législatif, acceptera les fonctions relatées en l’article précédent, ou qui, dans les huit jours qui suivront la validation de son élection au Parlement, n’aura pas démissionné des dites fonctions, sera considéré comme démissionnaire du mandat législatif. »

On estime, reprend Lauret, qu’un député qui est en même temps intéressé à une entreprise de cet ordre, sera tenté de sacrifier les intérêts publics aux intérêts de son entreprise, quand il y aura conflit entre ces intérêts ; on suppose que le député mettra son mandat parlementaire au service de l’affaire privée à laquelle il est intéressé. Il est évident que ce sont là des choses qu’on voit trop souvent, si on les oublie bien vite. Mais en ira-t-il autrement, si la proposition Gaudin de Villaine est adoptée ? Ce sera bien pire, assène le journaliste, qui expose ensuite son raisonnement.

A l’heure présente, un parlementaire a le droit de faire partie d’un Conseil d’administration. Mais, s’il use de ce droit, il ne peut pas le dissimuler. Des annuaires publient les textes des membres des Conseils d’Administration ; il a même été publié un annuaire spécial qui comprend la liste de la plupart des parlementaires qui font partie de conseils d’administration, avec la liste de ces conseils à côté de chaque nom de député ou de sénateur. Et quand un malheureux qui n’a ni idées, ni imagination, ni culture, ni style, ni esprit, et qui s’est pourtant condamné à gagner sa vie dans le journalisme, ne sait pas de quoi il fera son article du jour, véritable pensum, ce malheureux se précipite sur les annuaires et, pour la cent-unième fois, après l’Annuaire Chaix, après le Tout Paris, après le Bottin, vous révèle confidentiellement que le sénateur Berthelot n’est peut-être pas complètement étranger à la Banque Industrielle de Chine et que le sous-ministre Colrat, qui ne vit pas de l’air du temps, loue ses services, commue avocat, à un groupe de pétroliers.

C’est par des « révélations » de ce genre que l’on s’acquiert une solide réputation de savant économiste, parmi les primaires du communisme, estime Louis Lauret. Mais ne retenons que notre constatation initiale : quand un parlementaire dirige une entreprise financière au titre de directeur, ou de membre du Conseil d’administration, on le sait. Le public ne l’ignore pas longtemps ; les autres parlementaires en sont aussi informés bien vite. Aussi, s’il prenait fantaisie à ce parlementaire de parler à la tribune, de manœuvrer dans les commissions, en faveur de son entreprise, on est tout de suite fixé, et, avec quelque déférence que l’on écoute son exposé, on sait que son opinion n’est, qu’il le veuille ou non, pas complètement désintéressée.

Au reste, le parlementaire qui est dans une affaire et qui est amené à parler de cette affaire, prend généralement la précaution de déclarer lui-même qu’il est, en quelque sorte, juge et partie ; il ajoute aussitôt qu’il n’en parlera pas avec moins d’impartialité pour cela, mais personne ne le croit. Aussi, quand vint, au Palais-Bourbon, la discussion du régime des pétroles, M. Maurice Colrat, avocat des pétroliers, voulant prendre la parole, dut confesser d’abord les liens qui l’unissent à ces pétroliers ; il fut écouté tout de même, mais il n’y avait pas tromperie : on savait à quoi s’en tenir sur les origines de la documentation de l’orateur, et sur les raisons de la passion qui l’emportait.

Supposez que la proposition Gaudin de Villaine soit adoptée. Plus de parlementaires membres de conseil d’administration ! Mais les conseils d’administration ne renoncent pas pour cela à faire défendre leurs intérêts au Parlement, seulement les défenseurs salariés qu’ils auront embauchés, vous ne les connaîtrez pas : et vous risquerez de prendre pour un orateur désintéressé, un défenseur de bien public, tel parlementaire dont le discours aura été rédigé et payé par telle entreprise. Voyez ce qui se passe pour les mercantis. Tel sénateur est en même temps avocat. Est-ce que c’est parce qu’il est l’avocat de beaucoup de mercantis qu’il est devenu, au Luxembourg, le défenseur des spéculateurs, au point de travailler à faire abolir la loi sur la spéculation illicite ?

Ou est-ce à son activité parlementaire en faveur des mercantis, qu’il doit d’être devenu leur avocat ordinaire, d’être chargé de toutes leurs grosses affaires ? Est-ce qu’il n’y a pas, dans le cas de l’avocat-sénateur Anatole de Monzie un cumul plus dangereux que le cumul des mandats de député avec les fonctions de membre d’un conseil d’administration ? Nous n’avons voulu, pour cette fois, qu’effleurer la question. Nous y reviendrons à loisir, car le problème est d’importance, et il semble que l’on s’expose à leurrer le peuple en lui faisant démagogiquement espérer d’heureux résultats d’un remède qui n’aura probablement pour effet que d’aggraver le mal, conclut le journaliste.


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