L'ÉVÉNEMENT DU JOUR
10 août 1539 : ordonnance faisant
notamment du français la langue
officielle du droit et de l'administration
Commençant d’être édictée le 10 août 1539 et signée par François Ier à Villers-Cotterêts, cette « ordonnance générale sur le fait de la justice, police et finances » est destinée à réformer justice et fisc, interdit l’usage du latin dans les procès au profit du « langage maternel français », et marque les débuts de l’état civil en imposant la tenue de registres par les curés
L’ordonnance de 1539, signée par François Ier à Villers-Cotterêts, également appelée ordonnance Guilelmine du nom de son rédacteur le chancelier Guillaume Poyet, forme une époque intéressante dans l’histoire de notre législation, par les changements qu’elle y a apportés. C’est elle qui a déterminé les limites précises entre la juridiction (…)
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Tous droits réservés. Reproduction interdite
N° ISSN 1768-3270. N° CNIL 824 842
N° Siret 481 246619 00011 - Code APE 913E
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