L'ÉVÉNEMENT DU JOUR
12 décembre 1604 : instauration de
la Paulette par Henri IV,
fixant la vénalité des charges
Dans les derniers jours de l’année 1604, le roi Henri IV donna un arrêt suivant lequel les officiers de finance et de judicature devenaient propriétaires de leurs charges, en payant chaque année la « paulette ». Dévoyé sous les gouvernements successifs, ce système conduisit à l’émergence d’une magistrature dépourvue d’intégrité.
Pour devenir propriétaires de leurs charges, les officiers devaient s’acquitter chaque année de quatre deniers pour livre, c’est-à-dire la soixantième partie du prix de ces charges, d’après la récente estimation qui en avait été faite. A leur mort, leurs charges restaient à leurs héritiers, qui en disposaient comme d’un bien patrimonial, sauf (…)
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Tous droits réservés. Reproduction interdite
N° ISSN 1768-3270. N° CNIL 824 842
N° Siret 481 246619 00011 - Code APE 913E
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