LA FRANCE PITTORESQUE
Procédure du droit de représailles
pour recouvrer ses biens
(Extrait de l’article paru dans le numéro 41)
Publié le lundi 14 mai 2012, par LA RÉDACTION
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Issu de l’ancienne législation germanique et invoqué lors de différends opposant les ressortissants de deux pays lorsque les tribunaux refusent de statuer, le droit de représailles pour obtenir réparation, combattu par l’Église et préjudiciable au commerce, est assujetti à des formalités drastiques dès le XIIIe siècle avant d’être placé sous l’autorité royale.

Droit concédé à un particulier, par l’autorité souveraine dont il est le sujet, de reprendre, même par la force, son bien ou l’équivalent de son bien, sur un étranger ou les concitoyens de cet étranger lorsqu’il n’a pu obtenir justice par les voies judiciaires...

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Tous droits réservés. Reproduction interdite. N° ISSN 1768-3270.

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