Procédure du droit de représailles pour recouvrer ses biens

Issu de l’ancienne législation germanique et invoqué lors de différends opposant les ressortissants de deux pays lorsque les tribunaux refusent de statuer, le droit de représailles pour obtenir réparation, combattu par l’Église et préjudiciable au commerce, est assujetti à des formalités drastiques dès le XIII^e siècle avant d’être placé sous l’autorité royale.

Droit concédé à un particulier, par l’autorité souveraine dont il est le sujet, de reprendre, même par la force, son bien ou l’équivalent de son bien, sur un étranger ou les concitoyens de cet étranger lorsqu’il n’a pu obtenir justice par les voies judiciaires...