11 janvier 1663 : arrêt relatif aux dettes envers les protestants

La jurisprudence distingue deux sortes d’intérêts pouvant l’un et l’autre servir de base à une action ; le premier, qui consiste en une perte à éviter, de damno vitando ; le second, en un bénéfice à faire, de lucro captando, comme disent les jurisconsultes. Pour forcer les protestants à se convertir, on fit agir successivement ces deux intérêts ; et le premier d’abord, comme moyen plus coercitif et plus économique à la fois.

Un arrêt émané du Conseil d’état, le 11 janvier 1663, déclare les nouveaux convertis quittes et déchargés de toutes les dettes qu’ils peuvent avoir contractées envers les protestants. Un arrêt du même Conseil, en date du 4 septembre 1666, renouvelle et consacre cette grande iniquité.