Dissolution illégale de l'Assemblée nationale : la loi de 1872 stipule à qui reviendraient les pleins pouvoirs

L’Assemblée de 1871 avait cru devoir prévoir le cas de dissolution illégale et organiser un système destiné à maintenir dans cette éventualité un gouvernement régulier. Tel est le but de la loi du 15 février 1872 résultant d’une proposition déposée le 25 juillet 1871 par le vicomte de Tréveneuc.

Selon l’article premier de cette loi, « si l’Assemblée nationale ou celles qui lui succéderont viennent à être dissoutes ou empêchées de se réunir, les conseils généraux s’assemblent immédiatement, de plein droit, et sans qu’il soit besoin de convocation spéciale, au chef lieu de chaque département ». L’article 4 dispose : « Cette Assemblée est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l’ordre et spécialement celles qui ont pour objet de rendre à l’Assemblée nationale la plénitude de son indépendance et l’exercice de ses droits. Elle pourvoit provisoirement à l’administration générale du pays ».

Les auteurs de cette loi avaient été surtout frappés des événements qui s’étaient produits à Paris, à la suite du siège ; ils avaient vu et l’ordre légal renversé, et la Commune qui, après avoir fait accepter son pouvoir dictatorial à la capitale, menaçait de l’imposer au reste du pays.

Ruinepublique Soeur de l’An-pire ! Caricature de 1871 figurant la Commune de Paris dominant une France à terre à laquelle elle s’apprête à jeter une pierre

La loi Tréveneuc visait donc surtout la Commune de Paris, période insurrectionnelle ayant débuté le 18 mars 1871, s’étant achevée par la « Semaine sanglante » du 21 au 28 mai suivant, et ayant vu Adolphe Thiers, chef du gouvernement provisoire de la République, s’enfuyant à Versailles avec tous les corps constitués. Mais les membres de l’Assemblée nationale avaient compris que les mouvements populaires n’étaient pas les seuls dangers à craindre ou à éviter ; en même temps qu’au 18 mars 1871, ils songeaient au Deux-Décembre — le 2 décembre 1851, Louis-Napoléon Bonaparte, alors président de la République depuis trois ans, conserve le pouvoir à quelques mois de la fin de son mandat, cependant que la Constitution lui interdit de se représenter — ; à côté de l’émeute victorieuse, ils plaçaient le coup d’État triomphant.

La rapporteur Henri Fournier explique que l’Assemblée, en votant la loi du 15 février 1872, a voulu rendre le principe représentatif impérissable en faisant en sorte que, si jamais la représentation était vaincue au centre, elle pût immédiatement renaître sur un autre point du territoire et se soustraire ainsi à une usurpation opérée par surprise ou par la force.

Pour parvenir à ce résultat il fallait, ainsi que l’explique encore Fournier, créer une seconde ligne de défense ; et c’est aux conseils généraux, élus au suffrage universel, que fut réservé le périlleux honneur d’abriter de leur autorité la représentation nationale dans les jours de danger.

Caricature illustrant les rumeurs précoces d’un coup d’État manigancé par le parti de l’Ordre ou le prince-président : Adolphe Thiers et Louis-Napoléon Bonaparte se préparent à assassiner la République après avoir vainement tenté de la séduire

Prévoyant que chaque conseil général envoie deux délégués dans le lieu où seront les membres du gouvernement, les députés et les sénateurs qui auront pu se soustraire à la violence, cette loi vise à rendre difficile à exécuter un coup d’État, l’usurpateur se trouvant, après avoir mis la main sur la représentation nationale, dans la nécessité de faire arrêter successivement, dans tous les départements, tous les conseillers généraux.

En 1877, l’avocat à la Cour d’appel de Paris et rédacteur en chef du Bulletin municipal, organe hebdomadaire des conseillers municipaux, exprime dans le numéro du 27 mai sa satisfaction vis-à-vis de cette loi, mais également ses appréhensions : « Il existe en France, écrit-il, un parti qui affecte de mépriser la légalité et chez lequel le coup de balai est devenu un principe politique supérieur et indiscutable. Les entreprises audacieuses de ce parti seraient entravées par la loi du 15 février 1872, si elles venaient à se produire, à la condition toutefois que les électeurs aient au préalable fait choix de conseillers généraux honnêtes, actifs et courageux ; à la condition qu’ils n’aient pas remis le dépôt sacré de la loi entre les mains des hommes sans scrupule et sans pudeur qui ont intérêt à le violer et qui se font gloire d’appartenir au parti qui compte dans les fastes de son histoire la journée de Brumaire [coup d’État du 18 Brumaire (9 novembre 1799) marquant la fin du Directoire et le début du Consulat par la prise de pouvoir de Bonaparte] et la nuit de Décembre. »